Les tarifs de l'office

Les tarifs sont communs à tous les notaires de France. (Article L444-1, alinéa 3 du Code de commerce et de l’annexe 4-9, I- 4° du même code) Les prestations pour des actes qui ne figurent pas dans le décret du 26 février 2016 donnent lieu à une rémunération libre appelée "honoraires" tel que prévu par l'article R444-16 du code de commerce créé par l’article 2 du Décret du 28 février 2016 dont le détail est ci dessous en pièce téléchargeable.